J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03248

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Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société FCI Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI9920076A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société FCI Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée pour le compte de la société Facilicom International, anciennement dénommée FCI Carrier Services, sise 41, boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, le 20 janvier 1998 ;
Vu la décision no 99-130 en date du 10 février 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de dénomination sociale de la société FCI Carrier Services en Facilicom International,
Arrête :



Art. 1er. - Le nom de la société autorisée « FCI Carrier Services » est remplacé par : « Facilicom International » dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet